Cadre juridique
Le service Watch Studio est édité par la société Watch Studio, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 889 214 067.
Watch Studio est une plateforme de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) donnant accès à la captation en direct et au replay de débats, joutes oratoires et forums d'idées. L'accès s'obtient exclusivement par souscription d'une formule mensuelle ou annuelle.
Les formules d'abonnement se prolongent par reconduction tacite conformément à la loi Chatel (art. L215-1 du Code de la consommation). L'abonné peut mettre fin à son engagement à tout moment, par voie électronique, selon les modalités de résiliation en ligne de l'art. L215-1-1. Le règlement s'effectue par prélèvement récurrent sur un moyen de paiement sécurisé.
S'agissant d'un service numérique, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique (art. L221-18 du Code de la consommation). En sollicitant l'accès immédiat au contenu avant l'expiration de ce délai, l'abonné renonce expressément à ce droit dans les conditions de l'art. L221-28 13° du même code, propre au contenu numérique fourni sans support matériel.
Les programmes proposés respectent les droits d'auteur et droits voisins et font l'objet de déclarations auprès de la SACEM et de la SACD.
En application des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout abonné peut, après réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le service est hébergé par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.
Les présentes mentions relèvent du droit français. À défaut de solution amiable, compétence est donnée aux juridictions de Lille.